CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Maj 01/01/2023)
Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le Client et les Organismes intervenant dès acceptation du devis.
Flying Manta est un organisme de formation professionnelle dont la déclaration d’activité a été enregistrée sous le numéro 76310924431 auprès de la Préfecture de la Région Occitanie, spécialisé dans les métiers du drone avec son siège basé 8 Boulevard de la Lèze, 31600 EAUNES. Flying Manta réalise et dispense ses formations à EAUNES, et sur tout le territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes suivants, il est établi de désigner :
– Client : toute personne qui passe commande de formation auprès de Flying Manta
– Organisme de Financement : tout organisme qui finance les formations du Client, de façon partielle ou en totalité – Stagiaire : toute personnes à qui est dispensée la formation
1. OBJET
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute formation dispensée par Flying Manta pour un Client et pour tout Organisme de Financement finançant tout ou partie de la formation dudit Client. Le fait de s’inscrire à une session de formation, de passer commande ou de valider un financement implique l’entière adhésion et sans réserve du Client et/ou des Organismes de Financement aux présentes conditions générales de vente.
L’inscription à une formation est possible jusqu’à la veille de la date proposée sur le devis le cas échéant, par retour de la page 2 signée. Des délais plus importants peuvent être nécessaires en cas de recours à des financements extérieurs. ( de 7 jours à plusieurs mois selon les modes de financement).
2. MODALITES DE PAIEMENT / CONDITIONS FINANCIERES
Tous les prix sont indiqués en euros, nets (exonération de TVA art 261-4-4a du CGI). Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
– En cas de règlement par un Organisme de Financement, l’accord de financement doit être validé et communiqué avant tout démarrage de session de formation : un exemplaire de l’accord de financement dument complété, daté, signé et tamponné doit être retourné au centre de formation Flying Manta. Le paiement des formations s’effectue à l’issue de la formation, à réception de la facture à l’ordre de FLYING MANTA.
– Si le règlement ne s’effectue pas en totalité par un/des Organisme/s de Financement :
Le stagiaire sera informé aux termes d’un contrat de formation professionnelle, qu’il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours si le contrat est conclu à distance ou hors établissement), à compter de la date dudit contrat. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire qui a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus.
Après l’expiration du délai de rétractation prévu au contrat de formation professionnelle, sera versé un acompte d’un maximum de 30 % pour les prestations de service et formations. Le paiement, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon les modalités prévues au contrat de formation professionnelle.
– Mode de règlement accepté : chèque et virement.
Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à leur débit.
3. NON VALIDATION – ANNULATION – REPORT FORMATION
En cas de non validation du Client et/ou de l’Organisme de Financement de la participation à la session de formation au moins 7 jours avant le début de la session de formation, Flying Manta propose de repousser la participation à la session de formation à une date ultérieure. En cas de non validation par le Client mais validation par l’Organisme de Financement, Flying Manta propose de repousser la participation à la session de formation à une date ultérieure après accord de l’Organisme de Financement. Flying Manta se réserve la possibilité de remplacer ledit Client par un autre Client ayant les mêmes besoins de formation.
En cas d’annulation ou d’absence autre que par cas de force majeure, toute session commencée est due dans son intégralité et fera l’objet de facturation par Flying Manta.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dument reconnue, le contrat de formation est résilié ; dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la formation dispensée, Flying Manta se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
4. OBLIGATIONS DE FLYING MANTA
Flying Manta est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du Client et du Stagiaire. Flying Manta ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client et du Stagiaire en cas d’inexécution de la formation pour cause de force majeure ou d’évènement fortuit : maladie ou accident d’instructeurs, responsable pédagogique, intervenant, désastres naturels, incendies, panne de matériel, grèves et autres désordres sociaux ou tout autre circonstance échappant au contrôle de Flying Manta.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation de formation est ferme. Toute prestation de formation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le client s’engage à suivre les conseils et recommandations de sécurité de Flying Manta nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de formation.
6. HORAIRES – ACCUEIL
La durée quotidienne est fixée à huit heures, sauf indication contraire sur le devis, le contrat de la formation ou la convocation. Les formations se déroulent de 9h00 à 12h30 puis de 14h00 à 18h30 du lundi au vendredi. Les locaux de Flying Manta accueillent les Stagiaires de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h30.
7. PROGRAMME DE FORMATIONS
Les contenus des programmes tels qu’ils figurent sur les devis des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, de l’adapter en fonction du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
8. DEVIS – ATTESTATION
Un devis est réalisé gratuitement pour toute demande du Client. Ce devis doit être retourné à Flying Manta signé et avec la mention Bon Pour Accord.
Une attestation de présence devra être co-signée chaque demie-journée, par l’instructeur et le Client tout au long de la formation dispensée.
FLYING MANTA remet au stagiaire une attestation de fin de formation.
A l’issue d’une formation pratique, et sous conditions, Flying Manta remet au Stagiaire une attestation de suivi de formation qu’il devra annexer à son MANEX. Flying Manta fournit également aux Organismes de Financement l’attestation de présence, et un certificat de réalisation si nécessaire.
En cas de réussite à toutes les épreuves de la Certification RS 3913, il est remis au client le Certificat de Télépilotage Professionnel de Drone.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
L’ensemble du contenu pédagogique (forme dématérialisée, papier, information orale, etc.) dispensé lors des sessions de formation par Flying Manta et remis aux stagiaires, constitue des œuvres originales et est donc à ce titre protégé par la propriété intellectuelle. Le Stagiaire et Client n’a donc pas l’autorisation de transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents et informations sans accord express de Flying Manta, notamment dans l’optique d’organisation et d’animation de formations.
Le Client, Stagiaire, Organisme de Financement s’engage à garder confidentiel tout document auxquels ils ont accès, transmis par Flying Manta, avant ou au cours de la prestation de formation.
10. ACCES ET PROTECTION DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Flying Manta s’engage à garder confidentiel et à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires Flying Manta (intervenants) et Organismes de Financement, tout document ou information transmis par le Client / Stagiaire. Le Client / Stagiaire accepte cependant d’être cité par Flying Manta dans ses moyens de communication, rapports d’activité, situation légale, certification qualité, et l’autorise à diffuser images et photos, son nom et une description de la prestation dont il a bénéficié.
Les données à caractère personnel du Client / Stagiaire sont collectées et traités à des fins de suivi de dossier de formation.
Le site www.flyingmanta.fr est conforme au RGPD ; tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations nominatives, peut demander la communication des informations le concernant en s’adressant à : Flying Manta, 8 Boulevard de la Lèze, 31600 EAUNES ou par mail à contact@flyingmanta.fr.
11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Toulouse sont exclusivement compétents.
